Conditions générales de vente LIGNE DROITE

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur, s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société DISTRIROLL, des produits proposés sur son site Internet ligne-droite-roller.com et les ventes lors d’exposition sur les circuits de compétitions sur le stand Ligne Droite.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de la société DISTRIROLL (ligne-droite-roller.com) emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, et DOM TOM.

L’acheteur préalablement à sa commande, déclare que :

– l’achat de produits sur ligne-droite-roller.com est sans rapport direct, avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle.

– avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société S.A.R.L. DISTRIROLL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2. Identité de la Société DISTRIROLL

S.A.R.L. DISTRIROLL

Société Anonyme à Responsabilité limitée au capital de 8 000 euros

Siège social : 12 RUE DE l’EGLISE 44650 TOUVOIS FRANCE

RCS Nantes B 447 535 048

Téléphone : 02 28 01 15 15

3. Accès au site ligne-droite-roller.com

L’acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site ligne-droite-roller.com

L’acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.

4. Formation du contrat et commandes

   4.1. Prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de DISTRIROLL, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’acheteur.

Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant un barème précisé dans le site coliposte.fr.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par DISTRIROLL au sein de son site internet et ses tarifs sur les stands d’exposition lors de compétitions.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par DISTRIROLL à tout moment. Cette modification sera signalée à l’acheteur avant toute commande.

4.2. Caractéristiques des produits- Disponibilité

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site ligne-droite-roller.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.

L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet de DISTRIROLL: patins complets, chaussures, roues, accessoires… etc.

4.3. Commande

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

A partir du moment où l’acheteur a envoyé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

L’acheteur peut commander :

– sur Internet : ligne-droite-roller.com

– par téléphone et sur le stand Ligne Droite sur les circuits de compétitions.

La commande de l’acheteur devra être confirmée par Ligne Droite, par courrier électronique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande par LIGNE DROITE et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

LIGNE DROITE  recommande à l’acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique (mail).

5. Paiement du prix

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par DISTRIROLL au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception.

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement suivant : chèque bancaire ou postal, espèces, par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) et par Paypal (+frais).

L’acheteur peut régler directement par carte bancaire sur le site internet. L’acheteur peut joindre par téléphone les bureaux Ligne Droite au 02 28 01 15 15, pour effectuer un paiement à distance par Carte Bancaire. Ces paiements sont sécurisés et effectués avec un terminal TPE de la banque CREDIT MUTUEL.

L’acheteur garantit à DISTRIROLL qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi.

DISTRIROLL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

DISTRIROLL se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur pour tout paiement par chèque bancaire ou postal.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

6. Choix des produits

L’acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par DISTRIROLL, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les matériels qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.

Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par un conseiller pour l’assemblage des produits achetés.

7. Livraison et réception

Les produits sont expédiés avec la facture justificative, à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande.

Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs à compter du jour suivant celui de la validation par le client de sa commande et correspondent aux délais de traitement et de livraison des produits. En aucun cas ils ne pourront être opposables, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique vous sera adressé.

DISTRIROLL décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par le client, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.

   7.1 règles générales

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine, en Corse et DOM TOM.

DISTRIROLL propose à ses clients d’être livrés par Colissimo Suivi de la Poste ou par Mondial Relay.

Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’acheteur ne sera acceptée.

 

   7.2a  Caractéristiques du système Colissimo Suivi de la POSTE

L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence, l’acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.

L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l’hypothèse où l’acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu:

– d’appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).

– de signaler ces incidents à DISTRIROLL à partir de son site www.ligne-droite-roller.com  ou par Email : conseils.LD@ligne-droite-roller.com

De plus, l’Acheteur est tenu d’informer DISTRIROLL de ces incidents.

  7.2b  Caractéristiques du système Mondial Relay

L’acheteur est livré dans un point relais de son choix. L’acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de dépôt de son colis dans son point relais, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, pendant un délai de huit jours (nouveau délai à compter du 01 novembre 2022).

L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l’hypothèse où l’acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu:

– d’appliquer la procédure Mondial Relay (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise.

– de signaler ces incidents à DISTRIROLL à partir de son site www.ligne-droite-roller.com  ou par Email : conseils.LD@ligne-droite-roller.com

De plus, l’Acheteur est tenu d’informer DISTRIROLL de ces incidents.

   7.3 Délais

Les délais moyens de livraison en colissimo sont de 48 heures à 72 heures ouvrables pour la France métropolitaine, pour les Dom Tom le délai est de 7 à 20 jours ouvrables. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Les délais moyens de livraison en Mondial Relay sont de 3 à 5 jours ouvrables pour la France métropolitaine, la Belgique et le Luxembourg. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à DISTRIROLL afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à DISTRIROLL de procéder à une enquête auprès du transporteur.

Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

   7.4. Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.

Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :

– les coordonnées de l’acheteur ;

– le numéro de facture ;

– les références du produit ;

– les motifs de la réclamation.

Le retour des produits devra être fait dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client de DISTRIROLL.

A défaut, DISTRIROLL ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à DISTRIROLL dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.

Les frais d’envoi sont à la charge de DISTRIROLL, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’acheteur dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l’envoi en colissimo, colieco ou en recommandé R1. Elle sera effectuée sous forme d’un bon d’achat à utiliser sur le site de DISTRIROLL dans un délai de 3 mois après son attribution.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’acheteur.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés.

   7.5. Service Client / Service de Médiation

Notre service client est joignable au 02 28 01 15 15 du lundi au samedi de 9h00 à 19h00.

Pour toute information ou question concernant l’une de vos commandes, il vous sera nécessaire de vous munir de votre numéro de commande avant de nous contacter afin de répondre à votre demande dans les meilleurs délais. Vous pourrez trouver votre numéro de commande sur votre facture ou sur notre site internet dans l’espace « mon compte », dans la rubrique « Mes commandes ». 

Vous pouvez également joindre notre service client en cliquant sur le lien “contact” que vous trouverez en haut de la page du site Internet ligne-droite-roller.com ou par téléphone au 02 28 01 15 15. Vous pouvez également nous contacter par le biais de nos réseaux sociaux.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Ligne-droite-roller.com adhère au service de médiation « AME CONSO » . Pour régler vos litiges, dans un premier temps, vous devez nous adresser une réclamation écrite à : Ligne Droite – 12 rue de l’Eglise – 44650 TOUVOIS.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
 
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
 
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : mediationconso-ame.com ;
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

8. Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité du produit commandé, DISTRIROLL informera l’acheteur au plus tôt.

Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, DISTRIROLL pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Les frais d’expédition seront alors à la charge de DISTRIROLL.

A défaut pour DISTRIROLL de faire usage de cette faculté, l’acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.

9. Droit de Rétractation

Conformément à la loi HAMON, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

Les produits doivent impérativement être retournés à DISTRIROLL dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l’achat.

Si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l’acheteur puisse exercer son droit de rétractation.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l’acheteur : – soit à un remboursement en numéraire, par chèque – soit à l’attribution d’un bon d’achat, dans les conditions énoncées au point 10 ci-dessous.

10. Conditions générales de remboursement

Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 9 ci-dessus, tout remboursement à la charge de DISTRIROL sera effectué sous forme de bon d’achat à valoir sur notre site ligne-droite-roller.com.

Si le bon d’achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le client pourra demander sur simple appel au service client ou par courrier électronique de transformer ce bon d’achat en remboursement.

Ce remboursement aura lieu en priorité par virement.

En cas d’utilisation partielle du bon d’achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l’avoir original.

Un bon d’achat sera considéré comme utilisé en cas d’utilisation même partielle ou de demande de remboursement.

Par le fait même d’utiliser ce bon d’achat, le consommateur s’engage sur l’honneur à ne pas formuler de contestation ou d’opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s’engage à ne pas le faire dans un délai d’un an suivant l’utilisation du bon d’achat

Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l’exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par DISTRIROLL.

11. Réserve de propriété

DISTRIROLL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

12. Garantie

Tous les produits que nous vous proposons sont couverts par une garantie contre tout vice de fabrication. La durée de cette garantie varie selon le type de produit mais est généralement d’une année.

Si vous estimez qu’un article acheté chez nous présente un vice de fabrication ou une usure prématurée, vous devez d’abord nous contacter par mail à conseils.LD@ligne-droite-roller.com pour expliquer le problème et voir si une garantie peut jouer.

Dans tous les cas, la décision de faire jouer une garantie se fera par le fabricant ou le distributeur de la pièce en question. La pièce sera donc envoyée par nos soins à ce fabricant ou ce distributeur qui devra motiver sa décision de faire ou ne pas faire jouer de garantie.

Nous ne pourrons, en aucun cas, être tenu pour responsable de cette décision. Les frais d’envoi entre chez vous et chez nous, de la pièce pour lequel une garantie est demandée, sont à votre charge et sous votre entière responsabilité.

Si la garantie pour cette pièce est reconnue, nous prendrons à notre charge les frais pour vous renvoyer cette pièce, réparée ou échangée. Si la garantie n’est pas reconnue, ces frais seront à votre charge.

13. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

15. Loi applicable

Les ventes de produits de la société DISTRIROLL sont soumises à la loi française.

16. Informatique et Libertés

Les informations collectées par le site ligne-droite-roller.com lors de toute commande de l’acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par DISTRIROLL.

Les données de l’acheteur seront utilisées aux fins de le contacter et lui fournir une aide technique. Pendant l’assistance ou l’aide technique apportée à l’acheteur, DISTRIROLL peut accéder aux données contenues dans les paramètres du compte de l’Utilisateur.

Les données de l’Utilisateur seront utilisés pour l’établissement des factures pour le Service acheté. Les données seront traitées aux fins d’archivage des documents liés au paiement du Service pendant la période déterminée par les dispositions de la loi polonaise et de l’Union Européenne, y compris du RGPD. Ces données seront dûment conservées et protégées contre les modifications et divulgations non autorisées, contre la destruction ou autres dommages.

Les données de l’Utilisateur seront utilisées pour envoyer des informations sur le Service : les nouvelles fonctionnalités et intégrations introduites au site, les informations sur les changements législatifs, les informations sur les modifications du Service et pour envoyer des informations commerciales, pour informer l’Utilisateur sur les remises actuelles et les actions promotionnelles sur le site. DISTRIROLL peut utiliser les données de l’Utilisateur pour les objectifs de personnalisation de la communication au sujet des Services susceptibles d’intéresser l’Utilisateur. L’Utilisateur a tous les droits concernant ses données visées dans le RGPD. Afin d’exercer ses droits, l’Utilisateur doit contacter DISTRIROLL en utilisant les données de contact indiquées dans le §17 ou §18 du présent Règlement. Dans les cas où conformément à la loi, DISTRIROLL a l’obligation d’obtenir le consentement pour envoyer du contenu marketing, l’Utilisateur sera invité à donner son accord préalable.

Les données sur le mode d’utilisation du Site Internet peuvent être utilisées par DISTRIROLL dans l’objectif de prévention et de poursuites contre les abus, fraude, violation de la loi et des clauses du présent Règlement, et pour répondre aux demandes adressées à DISTRIROLL par les instances nationales autorisées, et pour garder la compatibilité du fonctionnement de l’activité de DISTRIROLL avec les lois en vigueur.

Pour protéger les données traitées, DISTRIROLL applique les mesures techniques et organisationnelles conformément aux dispositions de la loi française et de l’Union Européenne, y compris le RGPD, ainsi que les connexions chiffrées par le protocole SSL.

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de DISTRIROLL qu’il peut exercer en envoyant un courrier à

DISTRIROLL- Ligne Droite – 12 RUE DE L’EGLISE 44650 TOUVOIS

ou par courrier électronique à conseils.LD@ligne-droite-roller.com

Contact avec le Responsable du Traitement des données :

AUDOIRE Christophe

DISTRIROLL – LIGNE DROITE
12, RUE DE L’EGLISE – 44 650  TOUVOIS
FRANCE
conseils.LD@ligne-droite-roller.com

Contact avec le Délégué à la Protection des Données (DPO) :

AUDOIRE Christophe

DISTRIROLL – LIGNE DROITE
12, RUE DE L’EGLISE – 44 650  TOUVOIS
FRANCE
conseils.LD@ligne-droite-roller.com

mise à jour : AOUT 2022